Le prestataire
WÉ SOLUTIONS-SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 FCFA.
RCCM n° MA.KTI.2024.B.0979 · NIF 025051302X.
Bureau d'études autorisé par décision n° 2026-198/MIC-SG du ministre de l'Industrie et du Commerce,
relevant de la catégorie C au sens de la réglementation malienne sur les études d'impact.
Siège : Villa Station Gol Petroleum, rue 166, Baguinéda-Camp Ouest, Cercle de Kati, Région de Koulikoro, Mali.
Téléphone : +223 70 29 33 33 · Courriel : we@wesolutions.ml
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations intellectuelles réalisées par le bureau d'études de WÉ SOLUTIONS-SAS : études de faisabilité, business plans et modélisation financière, études environnementales et sociales, structuration de projets d'investissement, études de marché et diagnostics sectoriels, appui-conseil aux petites et moyennes entreprises. Elles ne s'appliquent pas à la vente et à l'installation d'équipements, régies par les conditions générales de vente. En cas de mission mixte, chaque volet relève de son propre corps de conditions.
Article 2 : Formation du contrat et note de cadrage
Toute mission débute par une note de cadrage établie à partir des termes de référence ou de la description du projet transmise par le Client. La note de cadrage définit l'objet, les livrables attendus, le périmètre et les limites de la mission, les données nécessaires, les délais et le prix. Elle indique expressément ce que l'étude pourra démontrer et ce qu'elle ne pourra pas. Le contrat est formé par l'acceptation écrite de la note de cadrage par le Client. Toute prestation non inscrite à la note de cadrage fait l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 : Déroulement de la mission
La mission se déroule en cinq étapes : cadrage ; collecte des données et travaux de terrain, comprenant selon les cas relevés techniques, mesures, visites de sites, entretiens et enquêtes ; analyse et modélisation ; tests de robustesse par analyses de sensibilité et scénarios dégradés ; livraison du rapport, du modèle financier et des annexes, avec appui à la présentation devant les financeurs, les administrations et les partenaires. Chaque étape produit un livrable que le Client peut contester, corriger et réutiliser.
Article 4 : Obligations du client
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes. Il transmet les données, documents et autorisations nécessaires dans les délais convenus, garantit leur exactitude et leur licéité, et facilite l'accès aux sites et aux personnes à rencontrer. Il informe WÉ SOLUTIONS-SAS de tout élément susceptible de modifier le périmètre ou les hypothèses de la mission. WÉ SOLUTIONS-SAS n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client.
Article 5 : Indépendance et objectivité
Les analyses sont conduites indépendamment du résultat attendu par le commanditaire. Lorsque les données conduisent à une conclusion défavorable, celle-ci est remise telle quelle. Le Client choisit l'objet et le périmètre de la mission, jamais le résultat. Aucune conclusion n'est arrêtée avant la fin de l'analyse, et toute hypothèse non démontrée est signalée comme telle dans le rapport. Cette clause ne peut faire l'objet d'aucune dérogation.
Article 6 : Prévention des conflits d'intérêts
Tout intérêt susceptible d'affecter le jugement est déclaré au Client avant le démarrage de la mission. Lorsque WÉ SOLUTIONS-SAS est susceptible d'intervenir également comme fournisseur d'équipements sur le projet étudié, les rôles sont séparés et l'intervention est soumise à l'accord écrit préalable du maître d'ouvrage et du financeur. Lorsque le bureau d'études produit une notice d'impacts environnemental et social portant sur un projet interne, la revue et la validation environnementales et sociales sont assurées par une fonction distincte de l'auteur de l'étude.
Article 7 : Confidentialité
Les documents, données et informations communiqués par le Client restent sa propriété et ne sont utilisés que pour les besoins de la mission. Aucune référence nominative au Client ou au projet n'est publiée sans son accord écrit. Les livrables ne sont diffusés qu'aux destinataires qu'il désigne. L'obligation de confidentialité lie les deux Parties et survit à la fin de la mission. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Article 8 : Livrables, propriété et droits d'usage
Les livrables sont validés par la direction avant remise. Ils deviennent la propriété du Client au paiement intégral du prix, et celui-ci peut les utiliser, les modifier, les diffuser à ses partenaires et financeurs et les réutiliser sans restriction. Le modèle financier lui est remis ouvert, afin qu'il puisse en vérifier les formules, en modifier les hypothèses et le réutiliser sans dépendre de WÉ SOLUTIONS-SAS. WÉ SOLUTIONS-SAS conserve la propriété de ses méthodes, outils, trames et savoir-faire génériques, indépendamment de la mission. Un livrable modifié par le Client ou par un tiers cesse d'engager WÉ SOLUTIONS-SAS.
Article 9 : Traçabilité des hypothèses
Les données vérifiées, les estimations et les données à confirmer sont distinguées dans chaque livrable. Les hypothèses sont explicites et traçables jusqu'à leur source, et les variables critiques font l'objet de tests de sensibilité. Chaque recommandation précise les hypothèses sur lesquelles elle repose, les risques associés et les conditions à réunir pour qu'elle produise l'effet attendu. Les alternatives écartées sont mentionnées avec le motif de leur écartement.
Article 10 : Prix, facturation et paiement
Le prix est fixé à la note de cadrage. Il est exprimé hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée. Sauf stipulation contraire, il est réglé selon l'échéancier suivant : cinquante pour cent à l'acceptation de la note de cadrage, trente pour cent à la remise du livrable intermédiaire lorsqu'il est prévu, et vingt pour cent à la remise du livrable final. Les frais de mission engagés à la demande du Client et non inclus au prix lui sont refacturés sur justificatifs. Les factures sont payables à trente jours de leur date d'émission.
Article 11 : Délais
Les délais sont fixés à la note de cadrage et courent à compter de la réception de l'acompte et des données nécessaires au démarrage. Ils sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'une donnée, d'une autorisation ou d'une validation incombant au Client, ainsi qu'en cas d'inaccessibilité d'un site. Un nouveau calendrier est alors établi par écrit. WÉ SOLUTIONS-SAS informe le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter le calendrier.
Article 12 : Validation, réserves et corrections
Le Client dispose de quinze jours à compter de la remise de chaque livrable pour formuler ses observations par écrit. Les corrections portant sur des erreurs, omissions ou non-conformités au périmètre convenu sont réalisées sans supplément de prix. Toute demande excédant le périmètre de la note de cadrage fait l'objet d'un avenant. À défaut d'observation dans le délai, le livrable est réputé accepté, sans préjudice de la responsabilité de WÉ SOLUTIONS-SAS pour les défauts non apparents.
Article 13 : Responsabilité
WÉ SOLUTIONS-SAS est tenue d'une obligation de moyens. Elle répond de la rigueur méthodologique de ses analyses, de la traçabilité de ses hypothèses et de la conformité des livrables au périmètre convenu. Une étude éclaire une décision, elle ne la garantit pas : WÉ SOLUTIONS-SAS ne garantit ni la réalisation du projet, ni son financement, ni les résultats économiques attendus, qui dépendent de facteurs extérieurs à la mission. Sa responsabilité ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le manque à gagner ou la perte de chance. Sauf faute lourde ou dol, elle est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 14 : Résiliation
Chaque Partie peut résilier la mission par écrit en cas de manquement grave de l'autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation, les travaux réalisés et les livrables remis à la date d'effet sont dus au prorata de leur avancement, et les livrables déjà payés restent acquis au Client. WÉ SOLUTIONS-SAS peut suspendre la mission en cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 15 : Règlement des différends
Les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat, et disposent de trente jours à compter de la notification écrite pour y parvenir. Le mécanisme de réclamation de WÉ SOLUTIONS-SAS, décrit à la page À propos, reste ouvert sans préjudice des droits du Client. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes de la République du Mali. Le contrat est régi par le droit malien et, lorsqu'ils sont applicables, par les Actes uniformes OHADA.
Article 16 : Dispositions finales
La note de cadrage acceptée, ses annexes et les présentes conditions expriment l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, la note de cadrage prévaut sur les présentes conditions. Toute modification doit être écrite et signée. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les notifications sont valablement faites aux coordonnées renseignées, par tout moyen permettant d'en conserver la preuve.
Version applicable à compter du 23 août 2026.
WÉ SOLUTIONS-SAS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions ; la version applicable
est celle en vigueur à la date d'acceptation de la note de cadrage. Le traitement des données
personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.