+223 70 29 33 33 · we@wesolutions.ml

Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à la vente, à la livraison, à l'installation et à la mise en service des kits et solutions solaires hors réseau fournis par WÉ SOLUTIONS-SAS. Elles sont reprises au contrat signé par chaque Client et complétées, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les Parties.

Le vendeur

WÉ SOLUTIONS-SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 FCFA.
RCCM n° MA.KTI.2024.B.0979 · NIF 025051302X · Décision n° 2026-198/MIC-SG (bureau d'études).
Siège : Villa Station Gol Petroleum, rue 166, Baguinéda-Camp Ouest, Cercle de Kati, Région de Koulikoro, Mali.
Téléphone : +223 70 29 33 33 · Courriel : we@wesolutions.ml

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente, la livraison, l'installation, la mise en service et la réception des kits solaires hors réseau fournis par WÉ SOLUTIONS-SAS. La vente est conclue selon l'option de paiement retenue au contrat : comptant ou paiement échelonné. Le kit est destiné à un usage domestique dans les limites de ses caractéristiques. Le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles sur le fonctionnement, le prix de vente, le paiement, la garantie, le service après-vente et les conditions d'utilisation.

Article 2 : Fiche technique

Les caractéristiques techniques, le numéro de série, le site d'installation et les équipements livrés sont ceux indiqués au contrat de vente signé par les Parties. Selon la solution choisie, ces équipements peuvent notamment comprendre des modules photovoltaïques, des batteries, des appareils domestiques, des congélateurs ou réfrigérateurs, des onduleurs ou inverters et des supports de panneaux. L'autonomie annoncée est indicative et dépend notamment de l'ensoleillement, de l'état de charge de la batterie, du nombre d'appareils raccordés, de leur puissance et de leur durée d'utilisation. Seuls les équipements effectivement remis, quantifiés et inscrits au contrat font partie de la vente et peuvent bénéficier de la garantie.

Article 3 : Prestations du fournisseur

WÉ SOLUTIONS-SAS s'engage à livrer les équipements conformes aux caractéristiques renseignées ; installer les composants prévus selon les règles de l'art ; fixer les supports de panneaux lorsqu'ils sont compris dans la fourniture ; raccorder et paramétrer l'onduleur ou l'inverter le cas échéant ; procéder aux essais et à la mise en service ; vérifier le fonctionnement des équipements, notamment des appareils de conservation alimentaire ; expliquer au Client leur utilisation, l'entretien courant et les consignes de sécurité ; et remettre les reçus et documents disponibles. Ces prestations sont exécutées avec diligence, professionnalisme et par un personnel qualifié.

Article 4 : Installation, réception et mise en service

L'installation est réalisée par WÉ SOLUTIONS-SAS ou par un installateur agréé. À l'issue des travaux, les Parties vérifient la conformité apparente de l'installation, la fixation des supports, le raccordement et le paramétrage de l'onduleur ou de l'inverter lorsqu'ils sont inclus, le fonctionnement du système et des équipements livrés, ainsi que l'état général du matériel. La réception est matérialisée par la fiche de livraison et de réception et par la signature du contrat. Toute réserve apparente doit être consignée avant signature. La réception sans réserve atteste l'état apparent des équipements sans priver le Client de la garantie applicable aux défauts non apparents.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Le prix de vente figure au contrat. Il est exprimé hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits solaires étant ajoutée pour former le prix payé par le Client. Une seule option de paiement est applicable.

Option comptant. Le prix est intégralement payé au plus tard lors de la livraison, sauf accord écrit contraire.

Option paiement échelonné. Le paiement initial est fixé à 30 % du prix de vente et le solde est réglé selon l'échéancier annexé au contrat, dont le nombre d'échéances est compris entre douze et vingt-quatre. Chaque paiement donne lieu à un reçu officiel et s'impute sur l'échéance la plus ancienne.

En paiement échelonné, WÉ SOLUTIONS-SAS demeure propriétaire du kit jusqu'au paiement intégral. Le Client ne peut le vendre, le céder, le donner en garantie ni le déplacer durablement sans accord écrit. Les risques sont transférés lors de la réception.

Article 6 : Garantie

WÉ SOLUTIONS-SAS garantit que le kit livré est neuf, conforme aux caractéristiques contractuelles et exempt de défaut de fabrication lors de la réception. La durée de garantie est indiquée au contrat et court à compter de la réception. La garantie couvre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements survenus dans le cadre d'une utilisation normale. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'un incendie, d'une inondation, de la foudre, d'un cas de force majeure, d'une modification, d'un démontage ou d'une réparation non autorisée, ni l'usure normale. L'exclusion ne s'applique qu'au dommage lié à la cause invoquée.

Article 7 : Service après-vente

Le Client peut saisir le service après-vente en indiquant la référence du contrat, le numéro de série, la nature du dysfonctionnement, le lieu d'installation et un numéro joignable. Après diagnostic, WÉ SOLUTIONS-SAS informe le Client de la solution proposée. Toute intervention non couverte par la garantie fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

Article 8 : Responsabilités

Chaque Partie répond des dommages directs causés par l'inexécution fautive de ses obligations. WÉ SOLUTIONS-SAS est responsable de la conformité de la livraison, de l'installation et de la mise en service qui lui incombent. Elle ne répond pas des dommages imputables à une mauvaise utilisation, à une intervention non autorisée, à une négligence du Client ou à un événement de force majeure, sauf faute contributive de sa part. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s'engage à payer le prix selon l'option choisie ; utiliser le kit conformément à sa destination et à sa capacité ; assurer la conservation et la sécurité des équipements ; signaler sans délai tout dysfonctionnement ; cesser l'utilisation en cas de risque ; permettre l'accès au site sur rendez-vous pour les contrôles, la maintenance ou le service après-vente ; et ne pas déplacer ou modifier le kit sans accord préalable.

Article 10 : Conditions d'utilisation du kit

Le kit ne peut alimenter que les équipements inscrits au contrat ou expressément autorisés. Le Client respecte les limites de puissance, les cycles de charge et les consignes de sécurité. Il lui est interdit de raccorder un appareil non autorisé ou surdimensionné, de modifier, ouvrir, démonter ou déplacer un composant, de réparer lui-même le kit ou de faire intervenir un tiers non agréé, et d'exposer les composants à l'eau, au feu, à une chaleur excessive ou à un environnement inadapté. L'utilisation non conforme peut entraîner la perte de garantie pour le dommage qui en résulte directement.

Article 11 : Résiliation

Avant la livraison, le contrat peut être résilié d'un commun accord écrit. En cas de manquement grave, la Partie lésée peut résilier quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sauf urgence ou règle impérative. Pour une vente au comptant, après paiement intégral, livraison et réception, la vente est définitivement exécutée, sous réserve des cas prévus par la loi.

En paiement échelonné, en cas d'impayé, le Client dispose de quinze jours pour régulariser ; les Parties peuvent réaménager l'échéancier par écrit. Toute reprise du kit suppose l'accord écrit du Client au moment de la reprise ou une décision de justice, avec état contradictoire du matériel et décompte des sommes versées, dues et remboursables. Aucune pénalité ou retenue non prévue ou disproportionnée ne peut être appliquée.

Article 12 : Règlement des différends

Les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat. Le différend est notifié par écrit et les Parties disposent de trente jours pour rechercher un accord. Le mécanisme de réclamation de WÉ SOLUTIONS-SAS, décrit à la page À propos, est ouvert à tout Client sans préjudice de ses droits. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes de la République du Mali, sous réserve des règles impératives. Le contrat est régi par le droit malien et, lorsqu'ils sont applicables, par les Actes uniformes OHADA.

Article 13 : Dispositions finales

Le contrat de vente, ses données techniques, l'échéancier et les documents auxquels il renvoie expriment l'intégralité de l'accord. Toute modification doit être écrite et signée. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les notifications sont valablement faites aux coordonnées renseignées, par tout moyen permettant d'en conserver la preuve. Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

Version applicable à compter du 23 août 2026. WÉ SOLUTIONS-SAS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat. Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Partenaires

Institutions et programmes

AMADER ANERB ROGEAP FENEM Union africaine — WÉ SOLUTIONS-SAS, Top30 des bâtisseurs de souveraineté énergétique et alimentaire
WhatsApp